Le 23 février 2020

JORF n°0045 du 22 février 2020

Texte n°23

Arrêté du 13 février 2020 portant approbation de la charte du réserviste opérationnel et du réserviste citoyen de la gendarmerie nationale

NOR: INTJ2004639A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/INTJ2004639A/jo/texte

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles, L. 4111-1 à L. 4111-2, L. 4122-3 à L. 4122-4, L. 4211-1 à L. 4211-8 et L. 4143-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et R. 434-1 à R. 434-27 et R. 434-31 à R. 434-33 ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2019 portant approbation de la charte de déontologie du réserviste militaire ;

Vu la décision du 18 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – commandement des réserves de la gendarmerie),

Arrête : 

Article 1

Sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2019 portant approbation de la charte de déontologie du réserviste militaire, la charte du réserviste opérationnel et du réserviste citoyen de la gendarmerie nationale, annexée au présent arrêté, est approuvée. 

Article 2

Cette charte est signée par les réservistes opérationnels lors de leur engagement à servir dans la réserve. Elle est signée par les réservistes citoyens au moment de leur agrément. 

Article 3

Cette charte sera également signée avant le 31 décembre 2020 par tous les réservistes actuellement admis dans la réserve militaire de la gendarmerie nationale. 

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Annexe

ANNEXE

CHARTE DU RÉSERVISTE OPÉRATIONNEL ET DU RÉSERVISTE CITOYEN DE LA GENDARMERIE NATIONALE 

La réserve opérationnelle et la réserve citoyenne de la gendarmerie sont composées de volontaires, hommes et femmes, issus de la société civile qui ont décidé de s’engager au sein de la gendarmerie nationale pour mieux protéger leurs concitoyens, l’Etat-Nation et les espaces face à la délinquance, à la criminalité et au terrorisme.

1. Comme les gendarmes d’active, aux lois et règlements, je me conformerai et le commandement militaire, je respecterai.

2. A la déontologie du gendarme, je m’attacherai et de mon statut de réserviste, un usage approprié, respectueux et digne, je ferai.

3. Au devoir de réserve et de discrétion, je veillerai et les informations liées au service de la gendarmerie, je protégerai.

4. Pour la protection de mon Pays, de la Nation et de la Patrie, sans compter, je m’engagerai.

5. Ma tenue et mes insignes, je respecterai et en service comme hors service, à l’image que je donne, je m’attacherai.

6. A la préparation de ma mission et à la stricte neutralité dans son accomplissement, je veillerai.

7. Le public et chaque individu, je respecterai.

8. Au rayonnement de la gendarmerie, je contribuerai et aux côtés des responsables économiques, politiques et sociaux, le lien Armées-Nation, je renforcerai.

9. Avec nos partenaires militaires, administratifs et judiciaires, pour l’intérêt général et le bien du service, je servirai.

De mon engagement et du sentiment du devoir accompli, une grande satisfaction, je retirerai.

J’ai pris connaissance des règles de conduite énoncées ci-dessus et m’engage à les appliquer.

(Date, Grade, Prénom, Nom, Signature) 

Fait le 13 février 2020. 

Pour le ministre et par délégation : 

Le commandant des réserves de la gendarmerie, 

O. Kim